Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 24 juin 2020)
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 17° Les produits des prestations de services ».
II. – Procéder au même ajout après l’alinéa 33.
III. – La perte de recettes pour l’Éat résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à inclure dans la compensation par l’État des recettes du bloc communal prévue à l’article 5 les produits des prestations de services locaux.