Fabrication de la liasse

Amendement n°CF1061

Déposé le vendredi 19 juin 2020
Discuté
Retiré
(mercredi 24 juin 2020)
Photo de monsieur le député Éric Woerth

Éric Woerth

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 17° Les produits des prestations de services ».

II. – Procéder au même ajout après l’alinéa 33.

III. –  La perte de recettes pour l’Éat résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement tend à inclure dans la compensation par l’État des recettes du bloc communal prévue à l’article 5 les produits des prestations de services locaux.