- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 août 2021 » ;
2° La seconde phrase du 6° du même I est supprimée ;
3° La dernière phrase du 7° dudit I est supprimée ;
4° À la fin de la première phrase du 9° du même I, les mots : « , à compter du 12 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont supprimés ;
5° Au onzième alinéa du même I, la date : « 15 avril 2017 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2021 » ;
6° Après les mots : « conclus à compter du », la fin de la deuxième phrase du treizième alinéa du même I est ainsi rédigée : « 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 août 2021. » ;
7° Au premier alinéa du II, les mots : « 15 octobre 2015 au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2020 au 31 août 2021 »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement propose de rétablir, pour une durée d’une année, un dispositif de suramortissement comparable à celui qui avait été créé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, afin d’inciter les entreprises à investir pour développer leur appareil productif.