Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 24 juin 2020)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
Photo de monsieur le député Fabrice Brun

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« 3° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, par les employeurs dont l’activité principale relève des secteurs du bâtiment et des travaux publics. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

La mise en sécurité des salariés sur chantier pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 a conduit à devoir modifier les modalités d’organisation du travail ce qui engendre des surcoûts. Ces derniers, qui n’étaient pas prévus lors de la signature des contrats, sont rarement partagés entre l’entreprise du bâtiment, le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, ce qui a pour conséquence de fragiliser les entreprises du BTP qui sont par ailleurs confrontées à une forte baisse de la commande tant publique que privée.

Aussi, afin d’éviter que la fragilisation des entreprises ne se traduise en septembre par des faillites et donc des licenciements économiques de salariés, il est proposé de prendre en charge les surcoûts liés au COVID-19, qui sont estimés à 11,7 Md€, en procédant à l’annulation des charges sociales des entreprises des secteurs du BTP pour l’année 2020.