- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« totale ».
II. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Cette exonération est totale pour les employeurs qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 % et accordée dans une proportion identique à celle de leur chiffre d’affaires pour les employeurs ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %.
Elle est applicable : ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’affectation d’une fraction du produit de la taxe mentionnée au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts et, corrélativement pour l’État, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Cet amendement de repli propose de simplifier le mécanisme d’exonération prévu pour les entreprises de moins de 250 salariés d’un certain nombre de secteurs ou pour les très petites entreprises (TPE) ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative.