Fabrication de la liasse

Amendement n°CF1148

Déposé le vendredi 19 juin 2020
Discuté
Rejeté
(mercredi 24 juin 2020)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Bernard Perrut

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Robin Reda

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Pierre-Henri Dumont

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Nicolas Forissier

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I. – Au deuxième alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot : « suivants, » sont ajoutés les mots : « ou des huit exercices suivants pour les versements effectués au titre des exercices 2020 et 2021 ».

II. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration de ces mêmes droits.

Exposé sommaire

En raison de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises ont cessé totalement ou partiellement leur activité. La crise sanitaire laisse place à une crise économique qui a pour effet de diminuer fortement de chiffre d’affaires et détériorer la base fiscale des entreprises. 

Toutefois lorsqu’une entreprise verse un don à un organisme d’intérêt général, elle bénéficie d’une réduction d’impôt imputable sur les bénéfices réalisés par l’entreprises pendant cinq ans. En raison du contexte actuel, les entreprises ne réalisent plus de bénéfices suffisants pour imputer la totalité de la réduction d’impôt et la perdront définitivement pour la part non encore imputée au bout de cinq ans.

Pour éviter cette situation, le présent amendement augmente le délai d’imputation à huit ans afin que les entreprises puissent retrouver une activité normale et obtenir une base fiscale suffisamment importante pour y imputer la totalité de leur crédit d’impôt mécénat.