Fabrication de la liasse

Amendement n°CF1156

Déposé le vendredi 19 juin 2020
Discuté
Rejeté
(jeudi 25 juin 2020)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
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Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

I. – A l’alinéa 9, substituer aux mots :

« au titre des périodes d’emploi mentionnées au même I »,

les mots :

« au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 juillet 2020 ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

L’article 18 du projet de loi instaure un dispositif d’aide à la reprise d’activité au profit des entreprises des secteurs visées par les nouvelles exonérations se traduisant par un crédit de cotisations sociales de 20 %, directement utilisable pour le paiement des cotisations et contributions dues à l’URSSAF, en particulier pour apurer les dettes des échéances URSSAF à venir.

Or, en l’état, ce dispositif apparaît inopérant, car il est assis et calculé sur les salaires versés pendant les périodes d’emploi s’étalant du 1er février au 31 mai ou au 30 avril selon le type d’exonération. Au cours de ces périodes, les salariés des entreprises bénéficiaires des exonérations étaient par définition en chômage partiel du fait notamment des fermetures administratives et des limitations de déplacements.

Pour que le dispositif ait un quelconque effet notamment au moment de la repise d’activité des entreprises, cet amendement élargit la période d’emploi, jusqu’au 31 juillet 2020.