Fabrication de la liasse

Amendement n°CF1175

Déposé le vendredi 19 juin 2020
Discuté
Non soutenu
(mercredi 24 juin 2020)
Photo de madame la députée Émilie Cariou
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de madame la députée Sabine Thillaye
Photo de madame la députée Martine Wonner
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de madame la députée Annie Chapelier
Photo de madame la députée Yolaine de Courson
Photo de madame la députée Paula Forteza
Photo de monsieur le député Sébastien Nadot
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Le II de l’article 3 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi rédigé :

« II. - Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation des finances publiques, un rapport sur la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports fixée par la présente loi. Ce rapport inventorie aussi les investissements réalisés et les territoires bénéficiaires en termes d’investissement dans les infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires et cyclables. Il présente par ailleurs jusqu’en 2023 les éléments synthétiques d’actualisation de l’étude d’impact du projet de loi devenu loi d’orientation des mobilités, en exposant notamment l’application des mesures que la loi comporte, leur financement et les mesures postérieures légales fiscales et financières qui directement en affectent positivement ou négativement le périmètre ou les effets. »

Exposé sommaire

La loi mobilités a organisé une disposition de nature explicitement financière bienvenue, celle consistant à adjoindre au DOFP annuel la production de données et éléments sur les investissements publics dans le transport.

Nous redéployons ici une recommandation de la Cour des comptes pour le ministère des solidarités et de la santé, selon laquelle les études d’impact obligatoires déposées avec un projet de loi gagneraient à être suivies d’actualisation (Cour des comptes, Les études d’impact législatives dans les ministères sociaux, 22 juin 2018, https ://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-etudes-dimpact-legislatives-dans-les-ministeres-sociaux).

Notre amendement propose de décliner cette idée pour la loi LOM, dont les ambitions méritent et doivent être tenues. A notre sens cet effort documentaire pourra alimenter la qualité du débat démocratique et sa transparence lors des très prochains exercices budgétaires.