Fabrication de la liasse

Amendement n°CF1184

Déposé le vendredi 19 juin 2020
Discuté
Rejeté
(mercredi 24 juin 2020)
Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

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Joël Giraud

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Cédric Roussel

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Stéphane Travert

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Typhanie Degois

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Marion Lenne

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Xavier Batut

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Huguette Tiegna

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Jean-Luc Fugit

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Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille

Frédéric Descrozaille

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Rodrigue Kokouendo

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Jacqueline Dubois

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Yannick Haury

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Stéphane Testé

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Hervé Pellois

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Stéphane Buchou

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Danielle Brulebois

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Adrien Morenas

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Véronique Hammerer

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Pierre Cabaré

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Laurence Vanceunebrock

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Alice Thourot

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Jean-Philippe Ardouin

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Nathalie Sarles

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Stéphane Claireaux

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Souad Zitouni

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Laurianne Rossi

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Stella Dupont

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Laetitia Saint-Paul

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Julien Borowczyk

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Bertrand Bouyx

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Patrick Vignal

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Anne Blanc

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Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy

Martine Leguille-Balloy

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Patrice Perrot

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Graziella Melchior

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

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Stéphane Mazars

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Florence Provendier

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Véronique Riotton

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Sonia Krimi

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Sira Sylla

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Photo de monsieur le député Christophe Jerretie

Christophe Jerretie

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I. – Après les mots :

« et qui »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :

« connaissent une baisse significative de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, à défaut sur la moyenne du chiffre d’affaires de l’année précédente. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à intégrer dans le dispositif d’exonération de cotisations patronales, les secteurs en amont ou en aval des secteurs du tourisme, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel.

L’activité de ces secteurs sont interdépendants les uns des autres à l’image des nombreux bassins de vie que nous avons sur l’ensemble de nos territoires. Du fait de la pandémie du covid-19, nombre d’entre eux ont pu démarrer leur saison estivale, mais uniquement de façon très dégradée. Sans ces secteurs d’activités connexes au secteur touristique par exemple, c’est l’économie touristique de nos territoires qui est menacée ainsi que l’ensemble de la chaine de valeur, d’emploi et de lien social.

Il est donc indispensable d’intégrer dans le dispositif d’exonération de contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, les activités connexes qui connaisse une forte baisse significative
de leur chiffre d’affaires et qui sont indispensables dans nos territoires et bassins de vie économique, à l’image des commerces de détail en zone touristique.