- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – L’article 60 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du A du I, la date : « 1er juillet 2020 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2021 » ;
2° Au premier alinéa du A du II, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La loi de finances pour 2020 a prévu un relèvement de taxes de l’ordre de 40% dès le 1er juillet 2020 dans le cadre de la suppression progressive de l’avantage fiscal bénéficiant jusqu’à présent au gazole non routier. Cette première échéance correspond à environ 220 millions d’euros de charges supplémentaires pour les entreprises sur le second semestre 2020, ce qui va non seulement les fragiliser mais pourraient même en faire disparaître certaines.
En effet, les principaux secteurs utilisant ce type de gazole sont les secteurs qui sont actuellement les plus durement frappés par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Dans le BTP, 32% des chantiers restent à l’arrêt. le surcoût des mesures sanitaires pèse déjà fortement sur la rentabilité des chantiers.Augmenter la fiscalité sur le GNR conduira inéluctablement à aggraver la situation du secteur. de nombreux chantiers prévus durant ce 1er semestre, avec un prix de carburant défiscalisé, seront reportés après ce 1er Juillet en raison des suspensions de chantiers liées au COVID. Les entreprises ne pourront, notamment pour les marchés privés, imputer cette hausse de taxe.
Par ailleurs, les dispositions négociées dans le cadre de la loi de finances pour 2020 sont impossibles à définir à très court terme : la liste de matériels en concertation avec le monde agricole, les spécificités du nouveau carburant, les contrôles, les nominations des médiateurs départementaux nécessitent encore un travail de fond car rien n’est établi à ce jour.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de reporter de six mois les deux premières échéances de suppression de l’avantage fiscal sur le gazole non routier, qui interviendra définitivement au 1er janvier 2022 comme initialement prévu. En effet, le soutien aux entreprises est toujours préférable au coût lié au traitement social de la crise et à la montée du chômage.