Fabrication de la liasse

Amendement n°CF1220

Déposé le vendredi 19 juin 2020
Discuté
Non soutenu
(mercredi 24 juin 2020)
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Pascale Fontenel-Personne

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Joël Giraud

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Cédric Roussel

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Christophe Blanchet

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Typhanie Degois

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Marion Lenne

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Xavier Batut

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Huguette Tiegna

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Jean-Luc Fugit

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Frédéric Descrozaille

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Rodrigue Kokouendo

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Jacqueline Dubois

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Yannick Haury

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Stéphane Testé

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Hervé Pellois

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Stéphane Buchou

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Danielle Brulebois

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Stéphane Travert

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Adrien Morenas

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Véronique Hammerer

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Pierre Cabaré

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Laurence Vanceunebrock

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Alice Thourot

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Jean-Philippe Ardouin

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Nathalie Sarles

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Stéphane Claireaux

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Souad Zitouni

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Laurianne Rossi

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Stella Dupont

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Laetitia Saint-Paul

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Julien Borowczyk

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Bertrand Bouyx

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Patrick Vignal

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Anne Blanc

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Martine Leguille-Balloy

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Patrice Perrot

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Graziella Melchior

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Yannick Kerlogot

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Fabienne Colboc

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Thomas Rudigoz

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Christophe Jerretie

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Sira Sylla

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Sonia Krimi

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Florence Provendier

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« 31 mai »,

les mots :

« 30 juin ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à prolonger d’un mois la période d’emploi au titre de laquelle les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, font l’objet d’une exonération totale.

Cette mesure est destinée aux secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel et dépendants. Or, même si certains de ces secteurs ont pu redémarrer avant le 1er juin, les mesures sanitaires, la période de fréquentation touristique estivale qui ne commence qu’en juillet, l’absence de clientèle étrangère, les incertitudes sur la reprise de consommation et l’évolution de l’épidémie vont inéluctablement retarder la reprise à plein régime d’activité de ces secteurs, qui ont en plus à assumer des déficits de trésorerie, reports d’échéances et charges suite à la période de confinement. Du fait de cette reprise de l’activité de façon dégradée, sur l’ensemble de nos bassins de vie qui dépendent de l’économie touristique, il convient donc de permettre à ces secteurs de se relancer dès cet été en les soulageant des cotisations patronales, et de leur redonner confiance pour mettre en œuvre tous les moyens d’une reprise économique dans les meilleurs délais. À l’image de l’économie touristique qui représente plus de 8% du PIB et 2 millions d’emplois directs et indirects, dont la reprise d’activité ne sera que partielle dans l’ensemble de nos territoires.

Il est donc proposé d’étendre l’exonération à la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 30 juin 2020.