- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | +100 000 000 | 0 | +100 000 000 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds d'urgence agricole(ligne nouvelle) | +100 000 000 | 0 | +100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +100 000 000 | +100 000 000 | +100 000 000 | +100 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds d’urgence agricole, alimenté à hauteur de 100 millions d’euros, destiné notamment au secteur de l’agritourisme.
Tout d’abord, nous devons saluer les efforts de l’ensemble de nos agriculteurs et acteurs de l’agroalimentaire dans cette période particulièrement difficile. Grâce à leur mobilisation, la chaîne alimentaire n’a pas été rompue.
Malgré une continuité de l’activité, pendant le confinement le secteur agricole a été fragilisé par la fermeture des restaurants et de la plupart des marchés, la réduction ou fermeture des rayons à la coupe dans les supermarchés, mais aussi le manque de main d’œuvre et les problèmes d’approvisionnement.
Le secteur de l’agritourisme est parmi les secteurs agricoles qui ont été les durement touchés par la crise sanitaire et qui continue, malgré le déconfinement, à souffrir des conséquences de l’arrêt brutal du tourisme. Par ailleurs, du fait des spécificités des activités d’agritourisme, dont notamment un chiffre d’affaires qui fait souvent partie du chiffre d’affaires global de l’exploitation agricole, les agriculteurs n’ont pas tous pu accéder aux aides du volet 1 du fonds de solidarité.
Au vu des mesures de soutien pour le secteur du tourisme et des spécificités de l’agritourisme, il est légitime que ce secteur puisse bénéficier d’un soutien renforcé dédié à des activités qui continueront à être impactées par la crise pendant la période estivale : fermes auberges, fermes pédagogiques, locations de salles pour événementiels...
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
· il crée un nouveau programme intitulé « Fonds d’urgence agricole » composé d’une action unique intitulée « Fonds d’urgence agricole » au sein de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » dotée de 100 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;
· il réduit de 100 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.
Cet amendement met en œuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par les Socialistes le 9 juin dernier.
Ce plan est accessible ici :
https ://www.parti-socialiste.fr/_pour_un_rebond_conomique_social_et_cologique_le_plan_de_relance_du_parti_socialiste