Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 24 juin 2020)
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 15 septembre 2020 ».
Exposé sommaire
Alors que plus de 5.000 communes doivent encore connaître un second tour des élections municipales le 28 juin et que la plupart des nouveaux exécutifs des EPCI ne seront pas en place avant mi-juillet, il paraît difficile de devoir leur imposer de délibérer avant le 31 juillet pour le dégrèvement de CFE.
Aussi cet amendement propose de décaler cette possibilité de délibération au 15 septembre.