- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Après l’alinéa 2 de l’article 272 du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021, l’imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués à la date d’ouverture de la procédure collective au sens de l’article L. 631‑4 du Code de commerce. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La problématique des délais de paiement constitue un risque pour la trésorerie de nos entreprises, avec un effet cascade en cas de défaut de paiement. Pour cette raison, dans la crise, l’enjeu de réduction des défauts s’est matérialisé par trois grands dispositifs (CAP/CAP+/CAP Relais) et par l’engagement du Médiateur des entreprises et de la DGCCRF.
Cela étant, la possibilité d’un défaut reste forte. Les fournisseurs et les clients d’une entreprise s’en retrouvent fragilisés par l’éventualité d’une défaillance de l’un de leurs partenaires commerciaux.
Pour limiter au maximum les effets en cascade des défaillances et soutenir la confiance de la chaîne de crédit interentreprises, il apparaît opportun de revenir sur le gel des remboursements de créances TVA liés à l’ouverture d’une procédure collective et prévu à l’article 272 du Code général des impôts.
En effet, si une taxe versée indûment ou par imputation peut être remboursée lorsqu’elle est déclarée définitivement irrecouvrable, aujourd’hui l’ouverture d’une procédure collective ne permet de valider cette condition et, au contraire, suspend les poursuites pendant une période de 12 à 24 mois en moyenne.
Le présent amendement vise donc à substituer temporairement à l’évènement de la liquidation judiciaire celui de l’ouverture de la procédure collective pour permettre aux fournisseurs et clients d’une entreprise en difficulté de recouvrer leurs créances de TVA rapidement.