Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 24 juin 2020)
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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I. - Supprimer l’alinéa 5.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

La proposition de loi n° 2943 visant à autoriser le déblocage des fonds de l’épargne retraite pour les travailleurs indépendants et les très petites entreprises afin de les aider à faire face à la crise sanitaire déposée par Emmanuelle ANTHOINE le 12 mai 2020 proposait un dispositif semblable à celui proposé par le Gouvernement à l’article 4 de ce projet de loi de finances rectificative.

Toutefois, la limite imposée par le Gouvernement qui prévoit que le montant total des sommes rachetées soit inférieur ou égal à 2000 € s’avère trop restrictive pour que le déblocage de l’épargne retraite pour les travailleurs non-salariés se révèle efficace.

Il convient donc de supprimer ce plafond, tel est l’objet du présent amendement.