- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, et de l’événementiel »,
les mots :
« en raison notamment de la fermeture administrative des établissements recevant du public n’ont pu exercer leur activité ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement a pour objet la mise en cohérence du périmètre des entreprises concernées par la mesure d’aide prévue à l’article 1er du PLFR avec les décisions administratives de fermeture du Gouvernement.
En effet, l’article 1er prévoit une annulation des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation du domaine public pour les secteurs les plus exposés aux conséquences économiques de la propagation de l’épidémie de Covid-19 au cours des trois derniers mois. Il s’agit notamment du secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, et de l’évènementiel.
Pourtant, le soutien de l’État devrait être accordé, sans discrimination, à toutes les entreprises qui ont dû appliquer les décisions administratives interdisant l’accueil du public, les empêchant d’exercer leur activité pendant cette période. Tel est le cas des entreprises de pâtisseries artisanales qui ont développé une activité annexe de restauration et également de salon thé et qui ont du se conformer aux textes réglementaires imposant la fermeture administrative.
En conséquence, il serait particulièrement dommageable que la sélection des secteurs d’activité éligibles à l’article 1er puisse être limitée. Le soutient de l’État doit correspondre, sans discrimination, aux décisions administratives visant à interdire les activités économiques concernées.