- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Cyrille Isaac-Sibille
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Élodie Jacquier-Laforge
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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I. - Le code général des impôts est ainsi modifié
1° L’article 14 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du I de la présente sous-section ayant fait l’objet, par celui-ci, d’un abandon ou d’une renonciation au profit d’un particulier locataire ayant perdu son emploi dans la période allant du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020 dans les conditions et limites visées au 9° du 1 de l’article 39 du présent code. L’application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenu ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation explicite établie par tout moyen » ;
2° Après le d du 1° de l’article 31, il est inséré un d bis) ainsi rédigé :
« d bis) Les abandons de créances de loyer et accessoires consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021 aux locataires personnes physiques, dans leur intégralité ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à modifier l’article 14 B du code général des impôts, introduit par la seconde loi de finances rectificatives pour 2020 du 25 avril 2020, afin d’intégrer la renonciation aux créances des locataires particuliers. Il s’agit d’étendre le dispositif de déduction des abandons de créances prévu pour les locataires entrepreneurs bénéficiant du fonds de solidarité aux personnes qui, du fait d’une perte d’emploi consécutive au COVID, intervenue dans la période située entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2021, subiraient des pertes de revenus les empêchant de s’acquitter de leur loyer. Même si les particuliers bailleurs ne sont pas forcément constitués en entreprises, ils constituent des acteurs économiques à part entière dont les modèles économiques sous-jacents à leur investissement locatif reposent sur de l’emprunt amorti par le paiement des loyers. C’est pourquoi, si les particuliers ne paient pas leurs loyers, il faudrait prévoir la déductibilité de ces sommes sous forme de réduction d’impôt, afin de ne pas pénaliser davantage les propriétaires- bailleurs.