- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-Louis Bourlanges
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Jean-Pierre Cubertafon
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Cyrille Isaac-Sibille
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Élodie Jacquier-Laforge
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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I. A l’alinéa 5, après le mot « événementiel », sont ajoutés les mots suivants :
« ainsi que celles des entreprises les plus dépendantes de ces activités »
II. Après l’alinéa 5, sont insérés les mots suivants :
« Un décret en Conseil d’État détermine les critères de dépendance à une activité »
III. La perte de recette pour l’État résultant du présent I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement propose d'étendre le bénéfice du dégrèvement de cotisation foncière des entreprises (CFE) aux entreprises dépendantes des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel.
La crise sanitaire a quasiment arrêté l'activité dans les secteurs de l'hôtellerie-restauration, de l’événementiel et du tourisme au sens large. Par voie de conséquence, les entreprises dont l'activité dépend de ces secteurs ont également subies une très forte perte d'activité. C'est le cas notamment des blanchisseries, des commerces de gros liés à la restauration ou encore des producteurs de fromage AOC/IGP.
De plus si ces secteurs sont ceux qui ont le plus à souffrir du confinement, il sont soumis à de nombreuses contraintes en cette période de reprise d'activité. Certains risquent d'ailleurs de voir leur activité très ralentie pour plusieurs mois encore, à l'instar des entreprises dépendantes de l'événementiel comme les loueurs de chapiteaux.
Le dégrèvement de deux tiers de CFE les aideraient à concentrer sur les charges les plus essentielles et à passer la crise en préservant le plus d'emplois possibles.