Fabrication de la liasse

Amendement n°CF1319

Déposé le vendredi 19 juin 2020
Discuté
Adopté
(mercredi 24 juin 2020)
Photo de madame la députée Sarah El Haïry
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot
Photo de monsieur le député Bruno Duvergé
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de madame la députée Géraldine Bannier
Photo de monsieur le député Stéphane Baudu
Photo de madame la députée Justine Benin
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges
Photo de monsieur le député Philippe Bolo
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Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs
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Photo de monsieur le député Bruno Joncour
Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize
Photo de madame la députée Florence Lasserre
Photo de monsieur le député Fabien Lainé
Photo de monsieur le député Philippe Latombe
Photo de monsieur le député Patrick Loiseau
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Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de madame la députée Sophie Mette
Photo de monsieur le député Philippe Michel-Kleisbauer
Photo de monsieur le député Bruno Millienne
Photo de monsieur le député Patrick Mignola
Photo de monsieur le député Frédéric Petit
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de madame la députée Josy Poueyto
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
Photo de monsieur le député Richard Ramos
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

I. - Au 1° du III de l’article 788 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

L’article 788 III du Code général des impôts prévoit que le don sur succession doit être fait dans le délai de six mois suivants le décès. Or, selon une étude réalisée par France générosités, « cette exigence de délai constitue en pratique un obstacle majeur pour l’utilisation du mécanisme de l’article 788 III du Code général des impôts. Cette durée de six mois est largement insuffisante pour permettre à l’héritier de prendre connaissance de l’étendue de l’actif successoral et pour décider de gratifier une association ou une fondation reconnue d’utilité publique. La difficulté n’est pas juridique mais d’ordre sociologique. Les praticiens rencontrés au cours de cette étude confirment, en effet, que lors de la perte d’un proche, les héritiers ne disposent pas toujours du recul nécessaire pour prendre une décision importante d’un point de vue patrimonial qui, en dépit de l’avantage fiscal accordé, est synonyme d’appauvrissement pour le donateur . »

De plus, le délai de six mois ne tient pas non plus compte des contraintes liées à la procédure que doivent suivre les associations et fondations reconnues d’utilité publique pour l’acceptation de libéralités. En effet, les libéralités accordées à ces organismes doivent faire l’objet d’une acceptation expresse par l’organe de gouvernance compétent. Or, dans le cas d’une donation d’un bien immobilier, par exemple, celle-ci ne peut être présentée à la décision de l’organe de gouvernance que si elle a fait l’objet d’une évaluation. Or les associations et fondations n’ont pas toutes la même souplesse, la même capacité à instruire des projets, ni les mêmes facilités à faire accepter un projet de donation par leur organe délibérant.

C’est pourquoi cet amendement propose de passer ce délai de six à douze mois.

Cet amendement traduit la proposition 12 du rapport « la philanthropie à la Française » établi par les députées Sarah El Haïry et Naïma Moutchou.