- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. - A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« à leurs groupements ».
II. - La perte de recette pour l’État résultant du présent I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement vise à inclure les groupements de commune autres que les EPCI à fiscalité propre dans le champ de la mesure de compensation.
Dans la rédaction initiale, la dotation de compensation ne bénéficierait qu’aux communes et EPCI à fiscalité propre, excluant de fait les autres régimes de groupements de communes. Pourtant, certaines communes et EPCI à fiscalité propre ont transféré des compétences, par exemple le Tourisme, - et donc les recettes afférentes, dans l’exemple la taxe de séjour - à un autre groupement comme le Pays.
Cette situation, bien qu’elle apparaisse marginale, risque toutefois de fragiliser l’équilibre financier de ces groupements.