Fabrication de la liasse

Amendement n°CF1325

Déposé le vendredi 19 juin 2020
Discuté
Adopté
(mercredi 24 juin 2020)
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Vincent Bru

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Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

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Bruno Duvergé

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Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Sarah El Haïry

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Mohamed Laqhila

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Jean-Paul Mattei

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Géraldine Bannier

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Stéphane Baudu

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Philippe Berta

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Philippe Bolo

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Jean-Pierre Cubertafon

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Michèle de Vaucouleurs

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Marguerite Deprez-Audebert

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Brahim Hammouche

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Laurent Garcia

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Cyrille Isaac-Sibille

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Élodie Jacquier-Laforge

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Jean-Luc Lagleize

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Fabien Lainé

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Philippe Latombe

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Patrick Loiseau

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Aude Luquet

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Max Mathiasin

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Sophie Mette

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Philippe Michel-Kleisbauer

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Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Patrick Mignola

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Bruno Millienne

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Jimmy Pahun

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Photo de monsieur le député Frédéric Petit

Frédéric Petit

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Photo de madame la députée Josy Poueyto

Josy Poueyto

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Maud Petit

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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

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Richard Ramos

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Laurence Vichnievsky

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Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Sylvain Waserman

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I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« en 2021 et en 2022 » 

les mots :

« entre 2021 et 2023 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Les finances départementales sont les finances locales qui risquent d’être le plus fortement fragilisées par la crise que nous connaissons.

En matière de recettes, les DMTO risquent de chuter de 25 à 30% dès 2020. Les DMTO, reversés à 75% aux départements, représentent 17,6% des ressources de fonctionnement de ces derniers. Le présent PLFR entend permettre le versement d’une avance estimée à 2 Mds€ aux départements, au travers du compte d’avance aux collectivités. Les départements, grâce au rebond des DMTO auquel s’attend le Gouvernement dès l'année prochaine, rembourseraient cette avance en 2021 et 2022 (à partir des avances mensuelles sur la fiscalité locale).

Malgré les prévisions optimistes du Gouvernement sur un hypothétique rebond en 2021, si la crise économique se poursuit, les recettes de DMTO risquent d’être plus faibles durablement, comme l’illustre le précédent 2007-2009.

De plus, les dépenses risquent elles aussi d’augmenter. Comme chef de file des politiques de solidarité, les départements financent le RSA et la participation aux tarifs des EHPAD. Ces dépenses de fonctionnement, en raison de la crise, augmenteront au cours des prochains mois.


L’effet ciseau, entre baisse des recettes et hausse des dépenses, menace très fortement l’équilibre financier des départements dans les prochaines années. 

Afin de lisser dans le temps le remboursement de ces avances de DMTO et donc d'en repartir ainsi le poids pour l'équilibre financier des départements, le présent amendement propose d'élargir la période de remboursement d'un an, jusqu'en 2023.