- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – À l’alinéa 26, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Ils peuvent également adresser, avant le 31 décembre 2020, des propositions de plan d’apurement aux travailleurs indépendants pour leurs cotisations et contributions sociales personnelles incluant, le cas échéant, les cotisations restant dues au titre de périodes autres que celles mentionnées à l’alinéa 2 du présent VI ».
II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement vise à soutenir les travailleurs indépendants en étalant le paiement de leurs cotisations sociales. Il met en cohérence le dispositif d’apurement des dettes sociales des travailleurs indépendants avec les modalités de report de leurs échéances de cotisations sociales durant la crise du COVID-19, tout en rétablissant une équité de traitement avec les facilités de paiement offertes aux entreprises de moins de 250 salariés.
Le projet de texte autorise les organismes de Sécurité sociale à proposer des plans d’apurement aux entreprises de moins de 250 salariés sans même qu’elles n’en formulent la demande. L’amendement étend cette autorisation aux travailleurs indépendants dans l’objectif d’une simplification de leurs démarches administratives, de soutien à la pérennisation de leurs activités et plus généralement à l’activité économique.
Le projet de texte permet aux travailleurs indépendants de solliciter des plans d’apurement sur leurs cotisations dues entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. Compte tenu du report de leurs cotisations dues entre mars et juin 2020 sur leurs échéances de paiement de juillet à décembre 2020, les travailleurs indépendants ne rencontreront de difficultés pour l’acquittement de leurs cotisations sociales qu’à compter des cotisations dues en juillet 2020. L’amendement permet l’intégration des cotisations dues à compter de juillet et jusqu’à décembre 2020 dans les plans d’apurement destinés aux travailleurs indépendants. Par ailleurs, le report des échéances de cotisations sociales des travailleurs indépendants de mars, avril, mai et juin sur les dernières échéances de l’année 2020 a eu pour effet d'en augmenter le montant par addition des cotisations initialement dues entre mars et juin 2020 avec celles dues entre juillet et décembre 2020. L’amendement facilite le paiement des cotisations sociales reportées au titre de la crise COVID-19 par des plans d’apurement qui étalent leur paiement au-delà du 31 décembre 2020.
Le projet de texte actuel intègre dans les plans d’apurement destinés aux travailleurs indépendants des cotisations antérieurement dues jusqu’au 1er janvier 2020 tandis que les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier de plans d’apurement sur toutes leurs dettes sociales antérieures. L’amendement rétablit une équité de traitement en permettant l’intégration de dettes antérieures à janvier 2020 dans les plans d’apurement destinés aux travailleurs indépendants. Cette disposition est une simplification administrative puisqu’elle permet de globaliser dans un seul échéancier l’ensemble des difficultés de paiement rencontrées par les travailleurs indépendants.