Fabrication de la liasse

Amendement n°CF1354

Déposé le vendredi 19 juin 2020
Discuté
Rejeté
(mardi 23 juin 2020)
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de madame la députée Émilie Cariou
Photo de madame la députée Annie Chapelier
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche
Photo de madame la députée Yolaine de Courson
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Paula Forteza
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de monsieur le député Sébastien Nadot
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell
Photo de madame la députée Martine Wonner

I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu 2020 les salaires versés en contrepartie de la renonciation par les salariés, selon les modalités prévues au II de l’article 4 de la loi n° 2005‑296 du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise, à des journées ou demi-journées de repos, accordées en application de l’article L. 212‑9 du code du travail ou du III de l’article L. 212‑15‑3 du même code dans la limite de 20 jours par salarié. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

De nombreux ménages font face à des difficultés financières liées à la crise du COVID19. De plus, beaucoup de salariés n’ont pas pu prendre de congés pendant la période de confinement.

Il est proposé d’exonérer d’impôts cette année la monétisation de 20 jours de congés placés sur les comptes épargne temps, dans un plafond de 20 jours.