- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Hubert Julien-Laferrière
Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité
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I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu 2020 les salaires versés en contrepartie de la renonciation par les salariés, selon les modalités prévues au II de l’article 4 de la loi n° 2005‑296 du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise, à des journées ou demi-journées de repos, accordées en application de l’article L. 212‑9 du code du travail ou du III de l’article L. 212‑15‑3 du même code dans la limite de 20 jours par salarié.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
De nombreux ménages font face à des difficultés financières liées à la crise du COVID19. De plus, beaucoup de salariés n’ont pas pu prendre de congés pendant la période de confinement.
Il est proposé d’exonérer d’impôts cette année la monétisation de 20 jours de congés placés sur les comptes épargne temps, dans un plafond de 20 jours.