Fabrication de la liasse

Amendement n°CF1362

Déposé le vendredi 19 juin 2020
Discuté
Adopté
(jeudi 25 juin 2020)
Photo de monsieur le député Lénaïck Adam
Photo de madame la députée Ramlati Ali
Photo de monsieur le député Olivier Serva
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo
Photo de madame la députée Sira Sylla
Photo de madame la députée Maina Sage
Photo de madame la députée Caroline Janvier
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de madame la députée Marion Lenne
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de madame la députée Stéphanie Atger
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de madame la députée Jacqueline Dubois
Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille
Photo de madame la députée Souad Zitouni
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de madame la députée Nadia Ramassamy
Photo de monsieur le député Benoit Potterie

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« En Guyane et à Mayotte, cette période s'étend du 1er février au 30 octobre 2020. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le présent amendement a vocation à adapter à la Guyane et à Mayotte les engagements pris par le Gouvernement s'agissant d’accorder aux entreprises les plus touchées par la crise économique actuelle une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales. En effet, l'état d'urgence sanitaire a été prorogé sur ces territoires jusqu'au 30 octobre 2020. 

Si l'activité économique reprend peu à peu sur le reste du territoire national, la circulation active du virus en Guyane et à Mayotte compromet actuellement toute reprise d'activité pour les socio-professionnels de ces territoires. Afin de lutter contre cette propagation de l'épidémie, les autorités préfectorales ont été amenées à réduire considérablement les libertés individuelles de la population. A titre d'exemple, sur l'île-de-Cayenne, un couvre-feu a été instauré en semaine de 19h à 5h et en week-end de 15h le samedi à 5h le lundi. 

Par conséquent, l'impasse financière se prolonge jusqu'à nouvel ordre pour les entreprises de Guyane et de Mayotte, notamment dans certains secteurs pour lesquels l’activité implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19. Cet amendement propose donc de leur venir en aide en allégeant leurs charges.