- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. - Supprimer l’alinéa 8.
II. - Supprimer l’alinéa 26.
III. - Substituer aux alinéas 40 à 43 les quatre alinéas suivants :
« Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du Code des transports, qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement mobilité, sont éligibles à la dotation prévue au I.
« Pour ces autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 et ces syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du Code des transports, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de versement mobilité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020.
« Le montant de la dotation versée à ces autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 et ces syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du Code des transports est notifié dans les conditions prévues au IV.
« Ils peuvent solliciter le versement en 2020 d’un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V sont applicables. »
IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant été confrontées à une baisse de versement mobilité (estimée à 20% selon la mission conduite par M. le Député Jean-René CAZENEUVE) de bénéficier de la dotation prévue par l’Etat aux collectivités territoriales pour le versement mobilité.
A cette fin, le présent amendement propose une réécriture du VI du présent article afin de remplacer les termes de « Groupements de collectivités territoriales », juridiquement imprécis, et de renvoyer aux dispositions des articles L.1231-1 et L.1231-10 à L.1231-13 du Code des Transports.
De plus, cet amendement permet à l’ensemble des AOM et syndicats mixtes de bénéficier pleinement de la dotation d’Etat compensant la baisse du versement mobilité. En effet, en sortant le dispositif des dispositions prévues au II, celles portant sur le calcul du versement des dotations de l’Etat, cet amendement permet de spécifier et compenser davantage encore la baisse du Versement Mobilité et ainsi éviter d’opérer un lissage par le bas des compensations dues aux organismes cités.
Ainsi amendé, le dispositif de compensation prévu à de l’article 5 constitue une première réponse aux difficultés financières rencontrées par les AOM doublement pénalisées par la baisse de versement mobilité et la chute de leurs recettes tarifaires (estimée à 40% selon la mission conduite par M. le Député Jean-René CAZENEUVE).
Néanmoins, il conviendra de traiter la question des recettes tarifaires, dans un second temps, une fois établi le bilan économique précis pour les AOM et leurs opérateurs, afin de mieux appréhender les conséquences de la crise sanitaire sur le financement des services publics de transport de voyageurs.
Cet amendement est issu d’une proposition du Groupement des autorités responsables de transport (GART)