- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel des communes de moins de 3 500 habitants. ».
II. – À l’alinéa 22, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel mise en œuvre sur délibération des communes concernées ».
III. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 11° Des redevances et droits des services à caractère culturel des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 15 000 habitants. ».
IV. – À l’alinéa 37, après le mot :
« concerné »,
insérer les mots :
« et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel mise en œuvre sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné ».
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement de repli du n° CF1349 portant sur les recettes culturelles des communes de moins de 3 500 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 15 000 habitants.