- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Hubert Julien-Laferrière
Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité
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I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« aérien »,
insérer les mots :
« et ferroviaire ».
II. - La perte de recettes pour l’État conséquente du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement vise à ce que le dispositif exceptionnel de dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2020 dont bénéficieront les PME/TPE puisse également aider les entreprises sous-traitantes du secteur ferroviaire. Puisque non-seulement ce secteur se trouve en grande difficulté financière (plus de 4 Md€ de perte pour la SNCF prévues en 2020) mais il est aussi un secteur clé de la transition écologique et solidaire.