Fabrication de la liasse

Amendement n°CF1397

Déposé le vendredi 19 juin 2020
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde

Fabien Gouttefarde

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Ramlati Ali

Ramlati Ali

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de monsieur le député Christophe Lejeune

Christophe Lejeune

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Photo de madame la députée Marion Lenne

Marion Lenne

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Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

Bénédicte Pételle

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de madame la députée Souad Zitouni

Souad Zitouni

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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