- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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L’article 59 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° À la fin du quatrième alinéa du a du 2° du A du I, le taux : « 0,89 % » est remplacé par le taux : « 1,6 % » ;
2° Au A du IV, l’année :« 2023 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
3° Les B, C et D du IV sont remplacés par l’alinéa suivant : « B.–Pour les impositions établies au titre de 2020, le taux applicable à chaque établissement est égal à la somme de la moitié du taux mentionné au troisième alinéa du 1 du II de l’article 1600 du code général des impôts et de la moitié du taux voté en 2019 par la chambre de commerce et d’industrie de région dans le ressort de laquelle il se trouve. »
La ressource fiscale affectée aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), nommée la « Taxe pour Frais de Chambres » (TFC) est financée par les entreprises.Dans la loi de finances initiale pour l’année 2019, le Gouvernement s’est engagé à ce que les baisses du plafond de TFC affectée au réseau des CCI entraîne symétriquement une baisse du même montant des taxes pesant sur les entreprises l’année suivante.L’article 59 de la loi de finances initiale pour 2020 concrétisait notamment cet engagement. Ainsi, pour les baisses de TFC intervenues au titre des années 2019 et 2020, les taxes perçues auprès des entreprises diminuent respectivement en 2020 et 2021.Cependant, l’article 59 a également ancré une baisse de taxes pesant sur les entreprises pour les années 2022 et 2023. Ces diminutions présagent, par conséquent, de nouvelles baisses de TFC respectivement en 2021 et 2022, conformément à l’engagement sur Gouvernement selon lequel toute baisse de fiscalité des entreprises en année N+1 serait précédée d’une baisse de plafond de TFC en année N. Or, au cours de la crise sanitaire traversée par le pays, les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ont été particulièrement mobilisées auprès des entreprises sur tout le territoire national. Elles ont notamment servi de premier relais à ces dernières pour les orienter vers les interlocuteurs les plus pertinents en matière de soutien à l’activité économique. Il importe donc de ne pas remettre en cause leur financement sur le moyen terme afin de leur laisser la visibilité nécessaire à leur action. C’était notamment l’engagement du Gouvernement au banc lors de l’examen du PLF 2019, avec la clause de revoyure qui prévoie que les CCI soient consultées avant toute nouvelle baisse du plafond.
Ainsi, afin de rester dans l’esprit du Contrat d’Objectif et de Performance signé entre l’État et CCI France, de garantir aux Chambres cette clause de revoyure de la trajectoire financière au regard du contexte de crise actuel et des difficultés auxquelles elles font face, il est préférable de ne pas prévoir ces baisses de taxes payées par les entreprises au-delà de 2021
C’est l’objet de cet amendement, qui revient sur la trajectoire de baisse du montant des taxes pesant sur les entreprises l’année suivante, et donc sur la trajectoire de baisse de plafond de la Taxe pour Frais de Chambres, touchée par les CCI.