- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À l’article 238 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :
1° Chaque occurrence du montant : « 2 millions » est remplacée par le montant : « 20 millions » ;
2° Chaque occurrence du montant : « 20 000 » est remplacée par le montant : « 200 000 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le projet de loi de finances pour 2020 a abaissé de 60 % à 40 % le taux de réduction d’impôt pour les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, au-delà de 2 millions de dons annuels.
Cet abaissement présente un danger considérable pour le financement de nombreux bénéficiaires du mécénat qui portent des causes d’intérêt général. Depuis deux ans, les associations et les fondations subissent déjà les conséquences collatérales de réformes successives les ayant gravement déstabilisées et ayant entraîné une baisse de ressources de 4.2 % des dons des particuliers.
Alors que la crise sanitaire va provoquer d’importantes difficultés pour de nombreux secteurs économiques, à commencer par les secteurs culturels, associatifs et sportifs, le mécénat constitue un outil incontournable qu’il est important de pérenniser.
En relevant le plafond de 2 à 20 millions d’euros, le présent amendement veut permettre aux moyennes et grandes entreprises, qui représentent l’immense majorité du mécénat, de continuer à investir dans des projets culturels, philanthropiques et scientifiques.
Comme les 35 propositions du rapport sur « la philanthropie à la française » récemment remis au Gouvernement par nos collègues Sarah El Haïry et Naïma Moutchou, en attestent, il est vital, et d’autant plus en période de crise économique et sociale, de permettre le déploiement de mesures en faveur d’un développement de la philanthropie et du mécénat.
Cette mesure fait partie du Plan d’urgence du parti Les Républicains pour sauver la Culture présenté le mardi 9 juin.