Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 24 juin 2020)
I. - A la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 000 euros »,
les montants :
« 10 000 euros ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter le plafond du montant de l’épargne retraite qui peut être débloquée à titre exceptionnel par les travailleurs non-salariés au titre du présent article. Ceci, afin de permettre aux travailleurs non-salariés de pouvoir pallier davantage aux difficultés économiques importantes qu’ils rencontrent.