Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
(mercredi 24 juin 2020)
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« de la restauration, »,
insérer les mots :
« de la brasserie, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Comme les restaurations, les brasseurs ont été sévèrement touchés par la crise sanitaire.
Il convient donc de rendre grâce à aux brasseurs en leur permettant de bénéficier de cette exonération