- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après les mots :
« articles 107 et 108 du traité, »,
insérer les mots :
« et par toutes les entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant de l’avitaillement d’aéronefs, de trains, ».
II. - La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575A du code général des impôts.
Cet amendement propose de créer une dérogation afin que les activités d’avitaillement d’aéronefs et de trains exerçant sur les plateformes aéroportuaires et ferroviaires ne soient pas soumises à la définition européenne de la PME afin de pouvoir bénéficier de l’exonération des redevances domaniales et commerciales.
En effet, limiter les exonérations aux entreprises de moins de 250 salariés dans ce secteur n’aurait pas de sens car les trois opérateurs existants sont des ETI. Cela reviendrait de facto à exclure des exonérations de redevances un secteur entier, pourtant éligible au plan d’aides à la filière tourisme, qui représente à lui seul 12 500 salariés sur le territoire français.
Sur les plateformes aéroportuaires et ferroviaires, la redevance domaniale et la redevance commerciale sont en outre les contreparties légitimes à la mise à disposition de locaux et à l’apport de clientèle (via le flux de passagers).
Par ailleurs, du fait de la fermeture administrative des locaux aéroportuaires et ferroviaires et de la fermeture des frontières qui interrompt les flux de passagers pendant la crise sanitaire, c’est l’intégralité des opérateurs qui se retrouvent dans l’incapacité d’opérer, quelle que soit leur taille. Le seuil européen de la PME n’a donc pas d’objet dans ce cas particulier.