Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 23 juin 2020)
Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel

Pierre-Yves Bournazel

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Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

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Photo de monsieur le député Dimitri Houbron

Dimitri Houbron

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Photo de monsieur le député Philippe Huppé

Philippe Huppé

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Photo de madame la députée Aina Kuric

Aina Kuric

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

Jean-Charles Larsonneur

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I. - À la première phrase de l’alinéa 1, après les mots :

« domaine public de l’État, »,

insérer les mots :

« ou assimilé, ».

II- La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inclure les redevances des plateformes aéroportuaires ou ferroviaires dans le champ du dispositif de l'article premier.