Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 23 juin 2020)
I. - À la première phrase de l’alinéa 1, après les mots :
« domaine public de l’État, »,
insérer les mots :
« ou assimilé, ».
II- La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les redevances des plateformes aéroportuaires ou ferroviaires dans le champ du dispositif de l'article premier.