Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 24 juin 2020)
I. – À l’alinéa 5 alinéa, après les mots :
« du transport aérien »,
insérer les mots :
« , de l’avitaillement d’aéronefs et de trains ».
II. – La perte de recettes éventuelle pour L’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de faire en sorte que les sociétés de restauration aérienne et ferroviaire sont bien inclus dans le champ des secteurs bénéficiant de l’exonération temporaire de CFE.