- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 25 :
« Le cas échéant, les plans tiennent compte des exonérations et remises partielles de dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020 au bénéfice des employeurs dont l'activité a été réduite au cours de la période mentionnée au premier alinéa d'au moins 50 % par rapport à la même période de l'année précédente. Le niveau de cette remise ne peut excéder 50 % des sommes dues. »
Cet amendement a pour objectif d'harmoniser le dispositif prévu pour les entreprises de moins de 50 salariés, à savoir un plan de remises de dettes sur demande, pour les employeurs dont l’activité a été réduite d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.