- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du b du 1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ;
2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ;
3° Après le 4 bis, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :
« 4 ter Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis. » ;
3° Le tableau du deuxième alinéa du 5 est ainsi modifié :
a) A la deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa du 5, les mots : « 40 €/équipement » sont remplacés par les mots : « 100 €/équipement » ;
b) Le contenu de la troisième colonne est remplacé par le contenu de la deuxième colonne ;
c) Il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
| Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie | 600 € | 600 € |
4° Au tableau du deuxième alinéa du 5 bis, le contenu de la la troisième colonne est remplacé par le contenu de la deuxième colonne.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement propose de rendre à nouveau éligible au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) les contribuables des derniers déciles de revenus (déciles 9 et 10), exclus par la réforme du dispositif intervenu en 2019. Ces travaux largement réalisés par des TPE/PME permettront à ces dernières de retrouver, sur tout le territoire, un marché important, celui des particuliers, stoppé par la crise sanitaire. Or, le bâtiment fait partie des secteurs d’activité qui contribuent fortement au PIB du pays (environ 6 %). Il emploie près d’1,5 million de personnes, sur tout le territoire, avec des entreprises présentes dans 91 % des communes de France). Par ailleurs, ces opérations participeront à lutter contre le réchauffement climatique. Sur le plan budgétaire, cette mesure n’aura d’impact réel que sur l’année 2022, les travaux réalisés en 2021 faisant l’objet d’une imputation sur l’impôt sur le revenu, que l’année suivante.
Cet amendement vise également à réintroduire les chaudières gaz THPE pour un montant de crédit d’impôt égal à 600€ et à augmenter le montant prévu par équipement en remplacement d’un matériau d’isolation thermique des parois vitrées.