Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 24 juin 2020)
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Jacqueline Dubois

Jacqueline Dubois

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Jean-Pierre Pont

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de madame la députée Souad Zitouni

Souad Zitouni

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Photo de monsieur le député Adrien Morenas

Adrien Morenas

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Photo de monsieur le député Buon Tan

Buon Tan

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Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart

Monica Michel-Brassart

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Photo de madame la députée Sophie Panonacle

Sophie Panonacle

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Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo

Rodrigue Kokouendo

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Photo de monsieur le député Pierre Venteau

Pierre Venteau

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Photo de madame la députée Florence Morlighem

Florence Morlighem

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

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Photo de monsieur le député Xavier Batut

Xavier Batut

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Photo de madame la députée Marion Lenne

Marion Lenne

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Barbara Bessot Ballot

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous

Jean-Bernard Sempastous

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Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

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Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

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Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

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Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

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Photo de monsieur le député Julien Borowczyk

Julien Borowczyk

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Photo de madame la députée Caroline Janvier

Caroline Janvier

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

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Photo de monsieur le député François de Rugy

François de Rugy

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Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias

Laëtitia Romeiro Dias

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Photo de monsieur le député Christophe Lejeune

Christophe Lejeune

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Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde

Fabien Gouttefarde

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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I. – L’article 302 bis ZI du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu’au 31 décembre 2020, par dérogation au précédent alinéa, la limite mentionnée au troisième alinéa ne s’applique pas. »

II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

L’épidémie de Covid-19 qui a traversé notre pays a eu pour conséquence une paralysie de l’économie à cause des fermetures administratives de nombreux établissements. Parmi ceux-là, les casinos ont dû, comme bien d’autres, baisser le rideau ce qui n’a pas manqué de gravement grever le budget des communes touristiques qui les accueillent. Avec le report des pratiques des joueurs vers les jeux en ligne et l’absence d’activité, de nombreuses communes touristiques, pour lesquelles un casino représente un apport primordial, s’inquiètent ; tout comme les établissements qu’elles accueillent.

Le présent PLFR propose à son article 5 d’instituer une aide de l’État pour le budget de ces communes, à hauteur de la différence entre la moyenne des montants de produits bruts des jeux perçus en 2017‑2019 et la somme des même produits en 2020. Il apparait toutefois surprenant de faire peser cette solidarité sur le budget général quand, dans ce domaine, certains acteurs ont indubitablement bénéficié de la crise.

La pratique du jeu d’argent en ligne a triplé avec le confinement et les opérateurs de cercles de jeux en ligne ont donc engrangé des gains exceptionnels. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de supprimer, jusqu’à la fin de l’année, la limitation du prélèvement sur les sommes engagées « en ligne » par les joueurs qui est affecté aux communes qui accueillent un casino ; ceci afin de mobiliser les sommes engagées dans les jeux d’argent et de hasard au bénéfice de la solidarité.

Ainsi, en mettant à contribution dans un but de solidarité ceux qui ont tiré des bénéfices exceptionnels de la crise, la dotation de l’État prévue à l’art. 5 du présent projet de loi s’en trouverait réduite d’autant, raison pour laquelle les modalités d’application seront précisées par décret.