- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Il est institué en 2020, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant réalisé en 2020 des achats de masques à usage sanitaire et de masques à usage non-sanitaire.
II. – Pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale, cette dotation est égale à la somme des achats de masques à usage sanitaire et de masques à usage non-sanitaire réalisés entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020.
III. – Le montant de la dotation est notifié aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’objectif de cet amendement est d’avancer la date à partir de laquelle l’État remboursera les commandes de masques passées par les collectivités territoriales au cours de la crise sanitaire.
De nombreuses collectivités ont pris les devants et commandé des masques pour venir en aide aux personnels soignants et à leurs administrés qui ont rencontré de nombreuses difficultés à s’en procurer. Ces commandes ont été passées bien avant le 13 avril 2020, date à prendre en compte comme démarrage de la période pendant laquelle l’État les remboursera selon la circulaire dédiée.
Il paraît donc indispensable d’avancer cette date afin de ne pas léser les collectivités qui ont anticipé leurs commandes de masques sans attendre le 13 avril.