Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 24 juin 2020)
Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de madame la députée Claire Guion-Firmin

Claire Guion-Firmin

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Poudroux

Jean-Luc Poudroux

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de madame la députée Nadia Ramassamy

Nadia Ramassamy

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture+5 000 0000+5 000 0000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0+5 000 0000+5 000 000
TOTAUX+5 000 000+5 000 000+5 000 000+5 000 000
SOLDE00
Exposé sommaire

Lors de son déplacement à La Réunion en octobre 2019, le Président de la République avait fait l’annonce devant les agriculteurs, éleveurs et la filière agroalimentaire, de sa décision de leur garantir le non-plafonnement des aides à la production et de la création d’un fonds d’action pour la stratégie agricole et l’agro-transformation en outre-mer devant s’élever à 45 millions d'euros dès 2020.

La loi de finances pour 2020 n’a malheureusement pas transcrit ces engagements présidentiels. En effet, les crédits budgétaires consacrés par le Ministère de l’Agriculture à l’accompagnement de la production de diversification agricole dans les DOM, sont restés figés à 40 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2020 (programme 149, action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés »). En réponse à un amendement déposé au Sénat pour porter ces crédits à 45 millions d'euros, le ministre de l’Agriculture avait à l’époque indiqué de façon très surprenante que la contribution de son ministère resterait fixée à 40 millions d'euros, mais que des fonds venus du ministère des Outre-mer d’une part, et du ministère de la formation professionnelle d’autre part, viendraient compléter ces 40 millions d'euros. Or, nous savons pourtant que les fonds FEI du ministère des Outre-mer et ceux du ministère de la formation professionnelle ne peuvent être mobilisés pour un soutien à la production agricole.

Depuis le début de l’année, deux projets de loi de finances rectificative ont déjà été adoptés sans que le budget dédié au développement des productions agricoles ne soit enfin porté à 45 millions d'euros comme promis. Il convient donc que le Gouvernement se saisisse de ce nouveau projet de loi de finances rectificative pour abonder les crédits « CIOM » des 5 millions d’euros manquants pour la production locale. Tel est donc l’objet de cet amendement. Les agriculteurs et éleveurs des DOM ne comprendraient pas que la parole présidentielle ne soit pas respectée. Il en va non seulement de leur avenir, mais aussi de la confiance mise dans l’action des pouvoirs publics à un moment où la filière agricole ultramarine est durement touchée par les conséquences de la crise sanitaire.

Afin de gager cet amendement, il est proposé un prélèvement de 5 millions d’euros du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » dans son action 4 « moyens communs » et de le flécher vers le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » dans son action 21 « adaptation des filières à l’évolution des marchés ».