APRÈS ART. 4N°CF336

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2020

PLFR POUR 2020 - (N° 3074)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CF336

présenté par

Mme Le Grip, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, M. Minot, M. Quentin, M. Bazin, M. Herbillon, M. Perrut, M. Viala, Mme Meunier, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Breton et Mme Beauvais

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A compter du 1er janvier 2020 pour une durée de deux ans, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exonérés lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées à l’alinéa précédent, ou à la visite, et que le propriétaire s’engage à les conserver pendant au moins quinze ans. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vient en « repli » de l’amendement CF144201 reprenant le principe d’une exonération de l’imposition sur la fortune immobilière pour les monuments historiques mais avec une suspension limitée à 2 ans.

En effet, la crise sanitaire violente que notre pays vient de traverser a été inédite, et sera suivie d’une crise économique et sociale d’une ampleur certainement aussi inédite. Par-delà les difficultés de toute nature auxquelles ont eu à faire face nos compatriotes, une anxiété, une angoisse devant l’avenir se sont fait jour. Dans les périodes de doute, de peur, de remise en question, il est nécessaire de pouvoir se rattacher à ce qui est connu, rassurant, à ce qui incarne la stabilité, la permanence, la pérennité. A cet égard, le patrimoine, en ce qu’il a de pérenne, durable, rassurant, joue un rôle irremplaçable pour la cohésion et le bien-être des Français.

Il importe donc de soutenir celles et ceux qui font vivre, entretiennent et rendent accessibles au public les trésors de notre patrimoine.

Or, sans avoir pu connaître d’ouverture ni d’accueil du public à cause de la crise sanitaire pendant de nombreuses semaines, les gestionnaires et propriétaires de monuments historiques privés sont très inquiets pour la pérennité du patrimoine français, en particulier ceux dont la détention et la gestion s’effectuent essentiellement en nom propre ou par des sociétés civiles immobilières. Les annulations de séminaires, rassemblements festifs (comme les mariages) ou festivals pour cause de situation sanitaire post-Covid 19 risquent de faire de 2020 une année « annus horribilis » pour de nombreux propriétaires de châteaux, et demeures historiques. Plusieurs monuments historiques du patrimoine français risquent donc d’être en sursis.

Or, partout sur le territoire français, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques constituent un enjeu d’attractivité culturelle, touristique, économique, générant de nombreux emplois.

Les charges nombreuses liées à l'entretien de ces monuments se trouvent d'autant plus alourdies par la transformation de l'ISF en IFI. En effet, cette transformation a pénalisé directement les propriétaires de biens immobiliers, fussent-ils historiques, injustement considérés comme « improductifs », alors qu'elle a favorisé au contraire les fortunes immobilières.

Le présent amendement vise donc à soutenir l'attractivité et la conservation de notre patrimoine, en proposant une suspension de 2 ans d’exonération de l’IFI pour les propriétaires privés de monuments historiques ouverts au public, et qui tirent de cette ouverture une part significative de leurs revenus. Ce délai permettra de voir les conséquences de la crise et d’évaluer, sereinement, la pertinence de ce dispositif fiscal.