- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement vise à ouvrir le bénéfice des exonérations de cotisations sociales aux groupements d’employeurs.
Le but étant de garantir que les groupements d'employeurs, dont les membres seraient éligibles aux exonérations de cotisations sociales, puissent également bénéficier d’exonérations aux mêmes conditions.
Les groupements d'employeurs permettent de mutualiser la main d'œuvre entre petites entreprises, et contribuent à la lutte contre la précarité des emplois. Ainsi, il est important de ne pas pénaliser les entreprises qui choisissent ce type d'organisation.