Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 25 juin 2020)
Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille

Frédéric Descrozaille

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Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy

Martine Leguille-Balloy

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

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Didier Martin

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Souad Zitouni

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Patrick Vignal

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Xavier Batut

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Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

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Béatrice Piron

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Photo de monsieur le député Julien Borowczyk

Julien Borowczyk

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Séverine Gipson

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Nicole Le Peih

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Pascale Fontenel-Personne

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Patrice Perrot

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Pascale Boyer

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Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Le décret prévoit la création d’un guichet unique pour traiter les cas particuliers. »

Exposé sommaire

L’ensemble des fournisseurs du CHR devraient bénéficier des mesures de soutien prévues par le gouvernement (exonération de cotisations sociales, prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’en septembre…etc).

La liste communiquée par le gouvernement des secteurs dits dépendant des cafés, hôtels et restaurants (CHR) est très limitative et exclue de nombreuses entreprises en grande difficulté. L’atomisation des fournisseurs du CHD rend particulièrement difficile la rédaction d’un décret. Ainsi, des entreprises pourraient être exclues par effet de seuil (une entreprise ayant 251 salariés, au lieu de 250), alors même que les mesures de soutien permettraient la poursuite d’une activité dont dépende des salariés, l’approvisionnement alimentaire d’un territoire rural ou des recettes fiscales importantes dans l’avenir.

Un guichet unique permettrait d’examiner des situations particulières non prévues par le décret.