- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | -2 000 000 000 | 0 | -2 000 000 000 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation en Corse et Outre-mer(ligne nouvelle) | +2 000 000 000 | 0 | +2 000 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation en Corse et Outre-mer » dans la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
Ce programme temporaire a pour vocation de soutenir les entreprises présentes en Corse et en Outre-mer ayant subi une perte d’exploitation dû au contexte de crise sanitaire. Ce dispositif bénéficiera aux entreprises, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 millions d’euros, assurées pour la perte d’exploitation mais qui ne peuvent faire jouer ce mécanisme assurantiel à cause d’un vide juridique existant sur les catastrophes sanitaires. Cette prise en charge se ferait à hauteur de 50 % des pertes d’exploitation.
Pour rappel, le confinement a entraîné une baisse d’activité de 35 % en Corse et les Outre-mer ont connu en moyenne une perte de chiffre d’affaires de l’ordre de 12 millions d’euros par jour de confinement.
Il est donc proposé de créer une action 01 au programme « Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation en Corse et Outre-mer », doté de 2 milliards d’euros de crédits.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 1 du programme 356. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 356.