Fabrication de la liasse
Non soutenu
(mercredi 24 juin 2020)
Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

Membre du groupe Libertés et Territoires

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I. - Rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« V. - Pour chaque contribuable, le dégrèvement accordé au titre de l’année 2020 est entièrement pris en charge par l’État. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce que le dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 au profit des TPE-PME des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, décidé par délibération des communes et EPCI, soit entièrement prise en charge par l’État.