Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 24 juin 2020)
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Christophe Euzet

Christophe Euzet

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel

Pierre-Yves Bournazel

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Olivier Becht

Olivier Becht

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de madame la députée Sira Sylla

Sira Sylla

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Aina Kuric

Aina Kuric

Membre du groupe Agir ensemble

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À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 juillet 2020 »,

la date :

« 31 décembre 2020 ».

 

Exposé sommaire

Le présent article a pour objet de permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne de ceux des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel.

Les conséquences de la crise pour ces secteurs ne se limitent pas aux trois mois de confinement. Il convient donc de permettre aux communes et EPCI de leur accorder cette aide jusqu’à la fin de l’année.

Cet amendement ne crée pas, en soit, de charge supplémentaire pour l’État, il est laissé aux communes et EPCI la discrétion d’accorder ou non les aides jusqu’à la fin de l’année.