Recherche dans la base des amendements

I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés ».

II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1^er aoûtjanvier 2020.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L’article 147 du projet de loi de finances 2019 a fait évoluer les crédits d’impôt pour le spectacle vivant musical (CISV). Il en a supprimé le volet variétés sans qu’aucune étude d’impact et qu’aucune concertation n’aient été préalablement menées.

Or, les producteurs de variétés, dont l’humour est une composante à par entière, ont toujours eu des problématiques analogues à celles des producteurs de concerts/spectacles musicaux et ont un besoin tout aussi urgent de mesures de soutien face à la situation actuelle.

Ce dispositif n’est pas un privilège indu, c’est un véritable dispositif de soutien à l’économie et à l’emploi au sein de filières fragiles, de surcroît en cette période de crise sanitaire et économique.

De plus, le CISV est un dispositif centre sur les PME : ainsi, en 2017, 86 % des 250 bénéficiaires avaient un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions d’euros et captaient 65 % du total du CISV. Enfin, il ne faut pas négliger les retombées pour l’État, puisque 1 euro investi rapporte 2,40 euros sous forme d’impôt ou de cotisations sociales. C’est un dispositif gagnant-gagnant.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose la réintégration de l’humour, exclu du périmètre du dispositif par la loi de finances pour 2019.