Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 24 juin 2020)
Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Libertés et Territoires

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I. – À l’alinéa 4, après les mots :

« transport aérien »,

insérer les mots :

« , du bâtiment et travaux publics qui ont subi une perte de 50 % de chiffres d’affaires entre le 1er février et le 31 mai 2020, ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit d’accorder des mesures exceptionnelles dont des exonérations de cotisations et contributions sociales aux entreprises les plus touchées par la crise économique et sanitaire. Alors que le BTP  est l’un des secteurs les plus touchés avec une activité réduite à -88% début avril, soit la même chute d’activité que l’hôtellerie-restauration, il est exclu de ce dispositif d’exonération.

Compte tenu de son poids dans l’économie et de son importance pour l’activité dans les territoires (le BTP représente 2 millions d’emplois et 11% du PIB), il est proposé d’étendre les mesures exceptionnelles d’exonération des cotisations et contributions ainsi que les remises de dettes, aux employeurs et travailleurs indépendants relevant du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics.