- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. - Au deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, aux deuxième et dernière phrases, le montant : « 10 700 € » est remplacé par le montant : « 16 050 € ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a pour objet de relever le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global par les bailleurs. Le secteur du BTP a été fortement impacté par la crise. Aussi il est important de mettre en place des leviers pour faciliter sa relance.
En effet, le secteur de la construction représente près de 2 millions d’emplois, 11 % du PIB et près de 500 000 entreprises, essentiellement des TPE /PME situées sur tout le territoire : leur baisse d’activité a été ressentie sur l’ensemble du territoire.
Par ailleurs, cette mesure s’inscrit dans une démarche en faveur de la transition écologique et participera à l’effort pour une relance verte du BTP en facilitant la rénovation du parc locatif.
Actuellement plafonnés à 10 700 €, le rehaussement du plafond à 16 050 € permettra d’encourager les bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Enfin ce dispositif élargi sera bénéfique pour l’emploi local, les entreprises de bâtiment étant présentes dans 91 % des communes de France .