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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa du I de l’article 238 bis I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut être procédé à cette réévaluation dans les écritures du premier exercice clos entre le 30 juin 2020 et le 1^er juillet 2021. » ;

2° Après le premier alinéa du I de l’article 238 bis J, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du I de l’article 238 bis I relatives à la réévaluation des immobilisations non amortissables sont étendues aux immobilisations amortissables figurant au bilan du premier exercice clos à entre le 30 juin 2020 et 1^er juillet 2021. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

En raison de l’arrêt d’activité pendant la période de confinement et d’une reprise insuffisante, de nombreuses entreprises vont constater dans leurs comptes des pertes anormalement élevées par rapport à leurs fonds propres. De ce fait leurs bilans vont être déséquilibrés et leurs ratios de solvabilité vont se dégrader ce qui peut rendre l’accès au crédit et aux assurances crédit plus difficile et plus cher.

Certaines entreprises disposent de plus-values latentes sur leurs actifs immobilisés, le présent amendement a pour objet d’autoriser une réévaluation des actifs immobilisés de ces entreprises avec une neutralité fiscale des plus-values qui peuvent être constatées.