- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« transport aérien »,
insérer les mots :
« , de l’agroalimentaire, ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivants :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
L'épidémie de la Covid_19 a engendré de considérables pertes financières pour une multitude de secteurs dont l’activité a été totalement arrêtée en raisons des fermetures administratives imposées, ainsi que, des restrictions de circulation.
Parmi ceux-ci, le secteur de l’agroalimentaire a connu un effondrement de son chiffre d’affaire. En effet, la majorité des acteurs du secteurs sont des fournisseurs, notamment de l’hôtellerie et de la restauration. Trop souvent ces entreprises sont oubliées dans les mesures apportées en réponse aux difficultés économiques liées à la crise sanitaire. Directement liées à l’activité touristique, ce secteur doit être soutenu au même niveau que les filières citées dans l’article visé.
A titre d’exemple, en Corse, au bout de deux mois de confinement, les pertes s'élèvent à près de 70% de leur chiffre d’affaire en moyenne.
Le dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises pour 2020 pour les petites et moyenne de la filière l’agroalimentaire est un élément de nature à les soutenir.
Tel est l’objet du présent amendement.